CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE D’UN VEHICULE D’OCCASION TOYOTA
Sous réserve de votre acceptation des termes et conditions de Réservation énoncés ci-dessous, vous pourrez indiquer votre intérêt pour un véhicule de votre choix sur le site www.toyota.be. (ci-après "la Réservation") et le réserver chez un partenaire Toyota pour 48h.
Aux fins des présentes conditions générales, les termes « Toyota », « nous » ou « notre » se rapportent à Toyota Belgium SA/NV, dont le siège social est situé Leuvensesteenweg 369, à 1932 Zaventem (Numéro d’entreprise : 0403.425.77. Téléphone : 0800 999 55. Email: info@toyota.be).
CONDITIONS GÉNÉRALES :
1. Modalités de la Réservation
Pour effectuer la Réservation, vous sélectionnez un véhicule de votre choix sur le site, cliquez sur le CTA « Réserver ce véhicule ». Vous devez disposer d’un compte My Toyota sur le site toyota.be, soit vous devez créer un compte.
Pour créer un compte, vous devez : vous rendre sur toyota.be, cliquez sur l’icône My Toyota, complétez le formulaire d’inscription en renseignant vos coordonnées et acceptez les conditions d’utilisation de My Toyota.
Un e-mail de confirmation de création de compte vous sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire afin de finaliser votre inscription.
Si vous possédez déjà un compte My Toyota, vous devez vous identifier avec votre identifiant et votre mot de passe habituels.
Pour valider votre Réservation, vous devrez remplir les coordonnées de votre carte de crédit pour qu’un montant de 100,00 EUR (TVAC) peut être bloqué. Il s’agit d’un simple blocage du montant et aucun paiement effectif n'est effectué.
2. Validation de la Réservation
Votre réservation sera seulement définitive après blocage du montant de 100,00 EUR (TVAC).
3. Champ d’application de la Réservation – Validité de la Réservation – Commande du véhicule
Sous réserve du blocage du montant de réservation, la Réservation permet de garantir que le véhicule sera reservé chez votre partenaire Toyota pour une durée de 48h.
La Réservation :
(i) consititue un contrat distinct de la contrat de vente du véhicule;
(ii) ne constitue pas une commande de véhicule ni une promesse de notre part et/ou de la part d’un partenaire Toyota de vous vendre le véhicule;
(iii) ne constitue ni un engagement ni une obligation pour nous et/ou le partenaire Toyota de vous fournir le véhicule ou de vous accorder ou d’accepter des conditions de financement liées à la vente du véhicule;
Après réception de la confirmation que le montant a été bloqué, la période de validité de la Réservation débute et reste valable pour 48h, soit 24h après réception d’une invitation de signer le contrat de vente chez le votre partenaire Toyota (Période de validité).
Pendant la Période de validité vous pouvez vous rendre auprès le partenaire Toyota ou le véhicule a été reservé, où vous recevrez un contrat de vente.
La réservation ne constitue pas un achat ou une commande du véhicule, ni une garantie concernant le délai de livraison. Un contrat d'achat contraignant n'est conclu qu'après la signature d'un contrat de vente.
Le délai de livraison est déterminé lors de la signature du contrat de vente.
Au terme de cette Période de Validité, votre Réservation expirera automatiquement sans préavis ni avertissement officiel de notre part ou de la votre. La Réservation expirera aussi dès que vous renoncez expressément à la réservation.
4. Traitement du montant de Réservation
Les montant de réservation ne constitue pas un acompte et le montant sera débloqué après la Période de Validité. Dans un tel cas, le blocage du montant sera enlevé au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration de la Période de Validité.
5. Caractère personelle de la Réservation
Chaque Réservation est personnelle et n’est donc ni cessible, ni transférable à des tiers sans le consentement écrit préalable de votre partenaire Toyota.
6. Utilisation de vos données personnelles
En effectuant une Réservation conformément aux modalités décrites ci-dessus, vous confirmer de savoir d’être soumis à la Politique relative à la protection des données pour l’utilisation de vos données personnelles, disponible sur ce site www.toyota.be.
En particulier, vous acceptez également que vos données personnelles soient utilisées aux fins de la gestion de votre Réservation, conformément aux présentes conditions générales. Seules les données personnelles requises pour assurer la gestion de votre Réservation seront traitées (en ce compris votre nom, votre adresse e-mail, ainsi que vos données personnelles liées au blocage du montant de réservation). Vous reconnaissez par ailleurs que, dans le cadre d’un tel traitement, vos données personnelles pourront être utilisées par les entités répertoriées ci-après et leur être transférées
- Toyota Motor Europe NV/SA, dont le siège est sis Avenue du Bourget 60, 1140 Bruxelles (Belgique) ;
- toute société affiliée de Toyota Motor Europe NV/SA au sein de l’EEE, qui est impliquée dans le traitement de votre Réservation ;
le partenaire Toyota qui assure le traitement de votre Réservaton ; et/ou l’un quelconque de nos fournisseurs ou prestataires de services, ou tout fournisseur ou prestataire de services de Toyota Motor Europe NV/SA ou de toute société affiliée de Toyota Motor Europe NV/SA au sein de l’EEE, ou tout sous-traitant d’un tel fournisseur ou prestataire de services fournissant des services dans le cadre de la gestion de votre Réservation.
Vos données personnelles utilisées pour le traitement de la Réservation, telles que mentionnées ci-dessus, seront supprimées de nos bases de données au plus tard lors de l’enlèvement du blocage du montant de réservation, en cas d’annulation de votre Réservation par vos soins, ou lors d’un contrat de vente avant l’expiration de la Période de Validité.
Tout traitement ultérieur de vos données personnelles par le partenaire Toyota dans le cadre d'un contrat de vente, est soumis à la politique relative à la protection des données du partenaire Toyota.
7. Acceptation des présentes conditions générales
En cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales applicables à la Réservation des véhicule d’ occasions Toyota, vous acceptez les présentes conditions générales.
En ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles, vous déclarez d’avoir pris connaissance les dispositions de la Section 6 ci-dessus en cliquant sur la case « J’accepte que mes données personnelles soient utilisées et transférées » ci-dessous.