Les présentes conditions générales, accompagnées d'un bon de commande, constituent le contrat (« Contrat »). Pour être valables et contraignants, les bons de commande doivent être établis par écrit et dûment signés par Inchcape. Tout document du Fournisseur qui prétend modifier le Contrat ne s'applique pas, sauf si Inchcape l'accepte expressément par écrit.

1. Interprétation

1.1 Toutes les références aux expressions suivantes dans le Contrat ont, sauf indication contraire selon le contexte, la signification suivante :

1.1.1 Filiale d'Inchcape signifie toute entité légale, directement ou indirectement détenue et/ou contrôlée par Inchcape Plc.

1.1.2 Informations confidentielles : toutes les informations matérielles et immatérielles divulguées dans le cadre des présentes, y compris, mais sans s'y limiter : les logiciels, les données, les spécifications, les normes et le savoir-faire de toute nature, notamment technique, scientifique, d’ingénierie, commerciale, financière, marketing ou organisationnelle, qui (i) portent la mention « confidentiel », « exclusif » ou toute autre indication similaire ; (ii) sont expressément considérées comme confidentielles par la partie divulgatrice par des moyens oraux ou écrits contemporains ; ou (iii) que la partie destinataire interpréterait raisonnablement comme étant de nature confidentielle compte tenu des circonstances de leur divulgation et/ou de la nature des informations. La définition des Informations confidentielles n'inclut toutefois pas les informations qui (i) au moment de la divulgation, font partie du domaine public ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, (ii) au moment de la divulgation, étaient déjà en possession légitime de la partie destinataire sans aucune restriction de confidentialité, comme en témoignent des documents écrits, (iii) ont été développées par des employés ou des agents de la partie destinataire indépendamment de toute information confidentielle communiquée à la partie destinataire et sans référence à cette dernière ; et (iv) qui ont été dûment reçues par la partie destinataire de la part d'un tiers ayant le droit de divulguer ces informations.

1.1.3 La Date d'entrée en vigueur a la signification qui lui est donnée dans le bon de commande. 

1.1.4 « Produits ou services » : tous les produits ou services fournis par le Fournisseur.

1.1.5 « Inchcape » désigne la personne morale qui passe commande des Produits ou des Services.

1.1.6 Groupe Inchcape désigne Inchcape et ses Filiales.

1.1.7 Par Droits de propriété intellectuelle, on entend les brevets, les marques de fabrique, les marques de service, les noms commerciaux ou d'entreprise, les noms de domaine, les dessins et modèles enregistrés, les droits sur les schémas de configuration, les droits sur la topographie des semi-conducteurs, les droits sur les bases de données, les droits d'auteur, les droits sur les logiciels informatiques, les droits protégeant les secrets commerciaux et les informations confidentielles, les droits protégeant le fonds de commerce et la réputation et les autres droits de propriété similaires ou correspondants, ainsi que toutes les demandes y afférentes, qu'ils existent actuellement ou qu'ils soient créés à l'avenir, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, et tous les droits d'intenter une action en justice, de percevoir des dommages-intérêts et d'obtenir une réparation ou d'autres recours en cas de violation, de détournement ou d'atteinte à l'un des droits précités, qu'il/elle soit passé(e), présent(e) ou futur(e).

1.1.8 Les Niveaux de service désignent les niveaux de service détaillés dans le bon de commande.

1.1.9 Œuvres : toutes les inventions, procédés, méthodes, prototypes, œuvres d'auteur, dessins, logos, développements, concepts, améliorations, documents, articles, rapports et/ou tout autre matériel, qu'il soit ou non brevetable, protégés par le droit d'auteur ou soumis à d'autres formes de protection.

2. Durée

2.1 Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la Durée indiquée dans le bon de commande. Si aucune période n'est indiquée, le Contrat se poursuit jusqu'à ce que les Produits ou les Services aient été dûment livrés conformément aux conditions convenues. Par la suite, le Contrat expirera automatiquement. Nonobstant ce qui précède, les clauses 8 à 18 survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.  

3. Services

3.1 À partir de la Date d'entrée en vigueur, le Fournisseur fournit les Services à Inchcape conformément au présent Contrat. Les Parties reconnaissent que le présent Contrat, une fois signé par les Parties, couvre les Services fournis à partir de la Date d'entrée en vigueur ainsi que la poursuite de la fourniture des Services pendant la durée du Contrat.

3.2 Le Fournisseur s'engage à exécuter les Services avec tout le soin, la compétence et la diligence nécessaires et au mieux de ses capacités, conformément à des principes commerciaux sains et à toutes les lois applicables. Le Fournisseur doit en outre se conformer à toutes les directives raisonnables qui lui sont données de temps à autre par Inchcape et doit se conformer et veiller à ce que ses employés et représentants se conforment à toutes les politiques et directives en matière de sécurité fournies ou communiquées par Inchcape. Le Fournisseur s'engage à travailler et à coopérer avec tout préposé, agent ou autre consultant d’Inchcape et à se conformer strictement à toute règle ou directive donnée par Inchcape en ce qui concerne la prestation des Services.

3.3 Le Fournisseur ne peut déléguer, sous-traiter ou confier à un tiers l'exécution d'une partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable d'Inchcape. Le Fournisseur est à tout moment responsable envers Inchcape des actes, manquements et négligences de tout sous-traitant, ou de tout employé ou agent d'un sous-traitant, comme s'il s'agissait d'actes, de manquements ou de négligences du Fournisseur.

3.4 Le Fournisseur doit tenir Inchcape au courant de sa prestation de Services, comme le demande Inchcape de temps à autre, et mettre à sa disposition toute la documentation connexe nécessaire (déterminée de façon concluante par Inchcape) aux fins d'inspection.

4. Fourniture de Produits

4.1 Le Fournisseur fournit les Produits à Inchcape dans le cadre du présent Contrat.

4.2 Le Fournisseur déclare et garantit que les Produits doivent :

(a) correspondre à la description qui en est faite dans le cahier des charges ou à toute autre description communiquée par écrit par Inchcape ;

(b) être exempts de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication ; et

(c) être d'une qualité satisfaisante et adaptée à l'usage envisagé par Inchcape.

5. Emballage et livraison

5.1 Le Fournisseur doit, à ses frais, marquer les Produits avec le numéro du bon de commande, les mettre en caisse, les emballer ou les préparer autrement pour l'expédition conformément aux instructions d’Inchcape et veiller à ce qu'ils soient livrés en toute sécurité à Inchcape. Le Fournisseur joindra un bordereau d'expédition à l'envoi des Produits.

5.2 Les Produits doivent être expédiées au point de livraison indiqué dans la commande avant la date limite indiquée dans la commande.

5.3 Le délai de livraison est une condition essentielle.  Si le Fournisseur ne respecte pas le calendrier de livraison, Inchcape peut annuler le bon de commande sans responsabilité.

6. Inspection et Acceptation

6.1 Les Produits sont réputés ne pas avoir été acceptés tant qu'Inchcape ne les a pas inspectés, n'a pas procédé à des essais d'acceptation et n'a pas signifié son acceptation.

6.2 Si Inchcape détermine que les Produits fournis, en tout ou en partie, ne sont pas conformes au Contrat, elle peut, sans préjudice des autres recours dont elle dispose (i) renvoyer (aux frais du Fournisseur) la totalité ou une partie des produits pour réparation, remplacement ou crédit ; (ii) réparer les Produits aux frais du Fournisseur ; ou (c) exiger du Fournisseur qu'il corrige les défauts.

6.3 Si Inchcape estime que les Services fournis ne sont pas conformes au Contrat, en tout ou en partie, elle peut, sans préjudice des autres recours dont elle dispose : (i) exiger du Fournisseur qu'il fournisse à nouveau les Services ; ou (ii) faire en sorte que les Services soient fournis par un autre fournisseur aux frais du Fournisseur ; ou exiger du Fournisseur qu'il lui accorde un crédit égal au prix des Services.

6.4 Lorsque le Fournisseur fournit des Produits selon des spécifications, Inchcape se réserve le droit d'inspecter ces produits et les installations du Fournisseur à des moments raisonnables à n'importe quel stade de la fabrication.

7. Titre de propriété et risque

7.1 Le risque de perte des Produits est transféré à Inchcape au point de livraison spécifié dans le bon de commande.  Le titre de propriété des Produits est transféré à Inchcape lors de l'expédition des Produits par le Fournisseur.

8. Frais, facturation et paiement

8.1 Aucuns frais supplémentaires de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, l'emballage, la mise en boîte, la mise en caisse, la livraison, le fret ou l'assurance) ne seront payés par Inchcape, à moins que cela ne soit prévu dans le bon de commande.

8.2 Les prix indiqués sur un bon de commande ne peuvent faire l'objet d'une escalade ou d'une variation pour quelque raison que ce soit, à moins qu'Inchcape n'y consente par écrit.

8.3 Le Fournisseur déclare et garantit que les prix indiqués dans un bon de commande ne sont pas supérieurs aux prix de la liste, du catalogue ou aux prix publiés du Fournisseur.

8.4 Les factures pour les Produits doivent être soumises électroniquement via la plateforme Coupa et doivent indiquer le numéro du bon de commande.  Les comptes sont réglés dans les 60 jours suivant la réception de la facture du Fournisseur.

8.5 En ce qui concerne les Services, le Fournisseur facturera à Inchcape, par voie électronique via la plateforme Coupa, les Services fournis sur une base mensuelle, sauf indication contraire dans le bon de commande. Les factures contiennent une spécification des Services exécutés et, le cas échéant, une spécification des dépenses pour lesquelles Inchcape rembourse le Fournisseur au cours de la période en question. Le paiement est effectué par Inchcape dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture correcte.

8.6 Inchcape ne paiera pas les Services exécutés ou les Produits fournis par le Fournisseur en sus de ce qui est prévu dans le Contrat. Les Produits excédentaires seront renvoyés aux frais du Fournisseur.

8.7 Sauf indication contraire dans un bon de commande, le prix comprend toutes les taxes locales ou étrangères (y compris la taxe sur les produits et services), les droits de timbre et autres charges gouvernementales. 

8.8 Inchcape a le droit de compenser tout montant dû à tout moment par le fournisseur.

9. Confidentialité

9.1 Sans limitation dans le temps, les Parties conviennent qu'en ce qui concerne toute Information confidentielle, la Partie destinataire s'engage pour elle-même et pour l'ensemble de ses employés, directeurs, sous-traitants et représentants :

(i) à n'utiliser ces Informations confidentielles que dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les obligations et exercer les droits énoncés dans les présentes ; (ii) à ne pas divulguer d'Informations confidentielles à un tiers à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de la Partie divulgatrice ou obligation légale ; et (iii) à ne pas copier ou consigner les Informations confidentielles par écrit ou les stocker sous une forme lisible par une machine.

10. Droits de propriété intellectuelle et indemnité

10.1 Le Fournisseur accorde à Inchcape une licence irrévocable, non exclusive, transférable et libre de redevance (avec le droit d'accorder des sous-licences) pour utiliser les droits de propriété intellectuelle existante dans le cadre des Services et pour l'utilisation, la réparation, l'entretien, la mise à niveau ou la modification des Services et/ou de tout Produit associé.

10.2 Le Fournisseur convient et reconnaît que tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs à toutes les œuvres réalisées, créées, développées, écrites, mises en pratique, produites ou conçues par le Fournisseur, en tout ou en partie, seul ou conjointement avec d'autres, dans le cadre de la prestation des Services en vertu du présent Contrat (« Propriété d'Inchcape »), après réception du paiement intégral des frais au Fournisseur, seront dévolus à Inchcape et lui appartiendront à tout moment. Le Fournisseur cède à Inchcape tous les droits, titres et/ou intérêts sur la Propriété d'Inchcape auxquels le Fournisseur a droit ou peut avoir droit en vertu des lois en vigueur dans n'importe quelle partie du monde.

10.3 À la demande d’Inchcape, le Fournisseur doit donner et fournir tous les renseignements, données, dessins et l’assistance qui peuvent être nécessaires pour permettre à Inchcape d'exploiter la Propriété d’Inchcape et doit signer tous les documents et faire toutes les choses qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour obtenir, inscrire ou autrement protéger ou enregistrer ou faire valoir la Propriété d’Inchcape dans les parties du monde indiquées par Inchcape et pour la dévolution de cette propriété à Inchcape pendant toute la durée de ces droits.

10.4 Le Fournisseur reconnaît que, sauf dans les cas prévus par la loi, aucuns autres frais que ceux prévus dans le présent Contrat ne sont ou ne peuvent être dus au Fournisseur au titre de son respect du présent article 10.

10.5 Le Fournisseur préservera et protégera Inchcape, ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (« entités Inchcape ») contre toute action intentée ou que l’on menace d’intenter contre les entités Inchcape sur la base d'une allégation selon laquelle les Services ou toute disposition des Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou constituent une appropriation illicite ou une divulgation ou une utilisation illégale des secrets commerciaux ou des informations confidentielles d'un tiers et/ou une violation de l'article 10.

11. Protection des données à caractère personnel et exigences en matière de sécurité

11.1 Si le Fournisseur traite des données à caractère personnel ou d'autres données d'Inchcape pour le compte d'Inchcape (ensemble, les « données »), il doit à tout moment se conformer aux dispositions et obligations qui lui sont imposées par toute législation applicable en la matière, y compris, mais sans s'y limiter, la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux directives et notes d'orientation émises de temps à autre par les autorités compétentes.

11.2 Le Fournisseur veillera à ce que :

a) il n'agisse à tout moment que conformément aux instructions raisonnables et aux exigences administratives d’Inchcape en ce qui concerne les données ;

b) les données à caractère personnel ne soient utilisées qu'aux fins autorisées par le responsable du traitement, comme défini par la loi ;

c) les données ne soient conservées qu'aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à l'exécution des obligations découlant du présent Contrat ou qu'elles sont requises par une loi impérative, après quoi elles seront supprimées ou détruites ;

d) toutes les données à caractère personnel soient conservées en toute sécurité, séparées des données du sous-traitant ou de tout autre tiers, dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation applicable ;

e) toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires soient en place pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal ou la perte, l'endommagement ou la destruction des données ; et

f) toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la fiabilité du personnel qui aura accès à ces données ;

g) il avise Inchcape dès qu'il a connaissance d'une divulgation, d'un piratage ou d'un accès non autorisé à des données et/ou d'une violation de données à caractère personnel et, à la suite de cette notification, il fournisse à Inchcape les informations et l'assistance qu'elle peut raisonnablement exiger dans les circonstances.

11.3 Le Fournisseur doit défendre, indemniser et dégager Inchcape de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, coûts et dépenses résultant de la violation du présent article 11.

12. Lutte contre la corruption

12.1 Le Fournisseur s'engage à respecter toutes les lois anti-corruption applicables dans le cadre du présent Contrat. Le Fournisseur s'engage en outre, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou de toute autre transaction impliquant le présent Contrat, à ne pas verser, promettre, offrir ou recevoir de l'argent, un objet de valeur ou un avantage (y compris des pots-de-vin et des dessous-de-table), directement ou indirectement, à ou de : (i) tout fonctionnaire ; (ii) tout parti politique ; ou (iii) toute personne ou entité afin d'obtenir ou de conserver un marché ou un avantage inapproprié pour lui-même et/ou pour l'autre partie.

13. Esclavage moderne

13.1 Le Fournisseur doit à tout moment respecter : l'ensemble des lois, réglementations et sanctions applicables en matière d'esclavage moderne et de traite des êtres humains, y compris, mais sans s'y limiter, la loi de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) ; et toute politique anti-esclavage adoptée par Inchcape de temps à autre.

13.2 Le Fournisseur met en œuvre et maintient pendant toute la durée du présent Contrat des procédures de diligence raisonnable pour ses propres fournisseurs, les sous-traitants autorisés et les autres participants à ses chaînes d'approvisionnement, afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'esclavage ou de traite des êtres humains dans ses chaînes d'approvisionnement.

13.3 Le Fournisseur doit informer Inchcape dès qu'il a connaissance d'une violation, ou d'une violation potentielle, de toute politique anti-esclavage adoptée par Inchcape de temps à autre, ou de tout esclavage ou trafic d'êtres humains réel ou suspecté dans une chaîne d'approvisionnement ayant un lien avec le présent Contrat.

14. Limitation de la responsabilité

14.1 Le Fournisseur préserve Inchcape contre toute procédure, réclamation, demande, perte, coût, dommage et dépense résultant d'un défaut des Produits et/ou d'un acte, d'une omission ou d'une négligence du Fournisseur ou de l'un de ses responsables, employés, agents ou représentants en rapport avec les Produits ou les Services à fournir en vertu du présent Contrat ou en rapport avec l'exécution ou la violation du présent Contrat par le Fournisseur.

14.2 Le Fournisseur doit, à la demande d’Inchcape et à ses frais exclusifs, contracter les assurances appropriées contre tous les risques découlant du présent Contrat (y compris la responsabilité civile, la responsabilité du fait des produits et l'assurance des employés) et doit, à la demande d’Inchcape, fournir la preuve de l'actualité et de la validité de ces polices.

15. Respect des politiques d'Inchcape

Le Fournisseur doit se conformer à toutes les politiques d'Inchcape qui sont publiées de temps à autre sur https://www.inchcape.com/en/responsibility/policy-statements.html, y compris, mais sans s'y limiter, le Code de conduite des fournisseurs d'Inchcape https://www.inchcape.com/content/dam/inchcape/corporate/responsibility/supplier-code-of-conduct-2021.pdf.

16. Cessation

16.1 Nonobstant toute disposition du présent Contrat, celui-ci peut être résilié :

a) par Inchcape pour des raisons de commodité en donnant au Fournisseur un préavis écrit d'au moins 14 jours ;

b) par l'une des Parties, moyennant notification écrite à l'autre Partie, si cette dernière commet une violation substantielle de l'une des conditions du présent Contrat et, dans le cas d'une violation à laquelle il peut être remédié, si elle n'y a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d'une demande écrite ; ou

c) par l'une des Parties si, pendant la durée du présent Contrat, l'autre Partie cesse ses paiements, entre dans une procédure d'administration, de liquidation ou un autre type d'insolvabilité.

16.2 En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur doit immédiatement retourner à Inchcape toutes les copies des informations et des données fournies par Inchcape aux fins du présent Contrat (y compris les documents contenant des Informations confidentielles d’Inchcape) et doit certifier à Inchcape qu'aucune copie n'en a été conservée.

16.3 L'expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les droits ou les responsabilités de l'une ou l'autre des Parties, ni l'entrée en vigueur ou le maintien de toute disposition du présent Contrat qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur à l'expiration ou à la résiliation en question ou après celle-ci.

17. Notifications

17.1 Toutes les notifications adressées aux Parties ou émanant de celles-ci doivent être établies par écrit en langue anglaise et remises en mains propres, par coursier ou par courrier ordinaire à l'autre Partie.

18. Divers

18.1 Le Fournisseur ne peut céder ou transférer aucun droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d'Inchcape.

18.2 Le Fournisseur s'engage à ne pas conclure de contrat ou d'arrangement qui lierait Inchcape ou toute autre entité du groupe Inchcape sans le consentement écrit préalable d’Inchcape.

18.3 Aucune condition ou disposition n'est réputée avoir fait l'objet d'une renonciation et aucune violation n'est excusée, à moins que cette renonciation ou ce consentement ne soit formulé par écrit et signé par la Partie contre laquelle la renonciation ou le consentement est invoqué.

18.4 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, cette condition ou disposition sera dissociée des autres conditions et dispositions du présent Contrat, qui resteront valables dans toute la mesure permise par la loi.

18.5 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace et met fin à tous les contrats, promesses, assurances, garanties, déclarations et arrangements antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

18.6 Droit applicable et tribunaux compétents Le présent Contrat est soumis, régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la juridiction où se trouve Inchcape et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction. 

These Terms and Conditions together with a purchase order form the agreement (“Agreement”). Purchase Orders shall be in writing and duly signed by Inchcape in order to be valid and enforceable. Any document of Supplier which purports to modify the Agreement does not apply unless expressly accepted in writing by Inchcape

1. Interpretation

1.1 All references to the following expressions in the Agreement shall, unless the context otherwise requires, have the following meanings:

1.1.1 Affiliate of Inchcape means any legal entity, directly or indirectly owned and/or controlled by Inchcape Plc. 

1.1.2 Confidential Information means any and all tangible and intangible information disclosed hereunder, including but not limited to: software, data, specifications, standards and know-how of any nature such as technical, scientific, engineering, commercial, financial, marketing or organizational, which (i) is marked as “confidential, ”proprietary” or with some similar indication; (ii) is expressly advised by the disclosing Party to be confidential through some contemporaneous oral or written means; or (iii) which the receiving Party would reasonably construe to be of a confidential nature considering the circumstances of its disclosure and/or the nature of the information. The definition of Confidential Information shall, however, not include information which (i) at the time of disclosure is part of the public domain, or which thereafter comes into the public domain through no fault of the receiving Party, (ii) at the time of disclosure was already in the legitimate possession of the receiving Party without any confidentiality restrictions, as evidenced by written records (iii) was developed by employees or agents of the receiving Party independently of and without reference to any Confidential Information communicated to the receiving Party ; and (iv) which is properly received by the receiving Party from a third party which has the right to disclose such information.

1.1.3 Effective Date has the meaning given to it in the purchase order.  

1.1.4 “Goods or Services” means any goods or services supplied or provided by the Supplier;

1.1.5 “Inchcape” means the legal entity placing an order for the Goods or Services; 

1.1.6 Inchcape Group means Inchcape and its Affiliates.

1.1.7 Intellectual Property Rights means patents, trademarks, service marks, trade or business names, domain names, registered designs, layout design rights, registered designs,  semiconductor topography rights, database rights, copyrights, rights in computer software, rights protecting trade secrets and confidential information, rights protecting goodwill and reputation and other similar or corresponding proprietary rights and all applications for the same, whether presently existing or created in the future, anywhere in the world, whether registered or unregistered, and  all rights to sue, recover damages and obtain relief or other remedies for any past, current or future infringement, misappropriate or violation of any of the foregoing rights.

1.1.8 Service Levels mean the service levels detailed in purchase order. 

1.1.9 Works means any and all inventions, processes, methods, prototypes, works of authorship, drawings, logos, developments, concepts, improvements, documents, articles, reports and/or any other materials whether or not patentable, copyrightable or subject to other forms of protection.

2. Term 

2.1 This Agreement shall commence on the Effective Date and continue for Term as stated in the purchase order. If no period is stated, the Agreement shall continue until the Goods or Services have been properly delivered in accordance with the terms agreed. Thereafter the Agreement will automatically expire. Notwithstanding the foregoing, Clauses 8-18 shall survive termination or expiration of this Agreement.   

3. Services 

3.1 The Supplier shall from the Effective Date provide the Services to Inchcape in accordance with this Agreement. The Parties acknowledge that this Agreement, when signed by the Parties, shall cover the Services provided from the Effective Date as well as the continued provision of the Services for the term of the Agreement.

3.2 The Supplier agrees to perform the Services with all due care, skill and diligence and to the best of its ability, in accordance with sound commercial principles and all applicable laws. The Supplier shall furthermore comply with all reasonable directions from time to time given to it by Inchcape and shall comply and ensure the compliance of its employees and representatives with any security policies and guidelines provided or informed by Inchcape. The Supplier agrees to work and co-operate with any servant or agent or other consultant of Inchcape and adhere strictly to any rules or guidelines given by Inchcape in respect of the provision of the Services. 

3.3 The Supplier shall not delegate, subcontract or otherwise arrange for a third party to perform any part of this Agreement without the prior written consent of Inchcape. The Supplier is at all times liable to Inchcape for the acts, defaults and neglects of any subcontractor, or any employee or agent of a subcontractor, as if they were the acts, defaults or neglects of the Supplier.

3.4 The Supplier shall keep Inchcape informed of its provision of the Services as requested from time to time by Inchcape and make available any necessary related documentation (as determined conclusively by Inchcape) for inspection.

4. Supply of Goods 

4.1 The Supplier shall supply the Goods to Inchcape under the terms of this Agreement.

4.2 The Supplier represents and warrants that the Goods shall:

(a) correspond to the description given to it in the SOW, or any other description communicated by Inchcape in writing;

(b) be free from material defects in design, material and workmanship; and 

(c) be of satisfactory quality and fit for the purpose which has been held out by Inchcape. 

5. Packaging and Delivery

5.1 The Supplier shall, at its expense mark Goods with the purchase order number, crate, package or otherwise prepare goods for shipment in accordance with Inchcape's instructions and otherwise will ensure safe and secure delivery to Inchcape. The Supplier will include a packing slip with the shipment of Goods.

5.2 Goods are to be shipped to the delivery point set out in the order by the due date set out in the order.

5.3 The time for delivery shall be of the essence.  If the Supplier does not comply with the delivery schedule, Inchcape may cancel the purchase order without liability.

6. Inspection and Acceptance 

6.1 Goods shall be deemed not to have been accepted until Inchcape has inspected the Goods, conducted acceptance tests and signified its acceptance.

6.2 If Inchcape determines that supplied Goods in whole or part do not conform to the Agreement it may, without prejudice to any other remedies available to it (i) return (at the Supplier's expense) the whole or any part of the Goods for repair, replacement or credit; (ii) repair the Goods at the Supplier’s expense; or (c) require the Supplier to fix any defects.

6.3 If Inchcape determines that supplied Services do not conform to the Agreement in whole or in part, it may, without prejudice to any other remedies available to it: (i) require the Supplier to supply the Services again; or (ii) arrange to have the Services supplied by a different supplier at the Supplier’s expense; or require the Supplier to provide it with a credit equal to the price of the Services;

6.4 Where the Supplier is supplying Goods to specifications, Inchcape reserves the right to inspect these items and Supplier's facilities at reasonable times during any stage of manufacture.

7. Title and Risk 

7.1 Risk of loss for Goods shall pass to Inchcape at the delivery point specified in the purchase order.  Title to the Goods shall pass to Inchcape on dispatch of the Goods from the Supplier.

8. Fees, Invoicing and Payment

8.1 No extra charges of any kind (including but not limited to packing, boxing, crating, delivery freight or insurance) will be paid by Inchcape unless provided for in the purchase order.

8.2 Prices shown on a purchase order are not subject to escalation or variation for any reason whatsoever unless agreed to in writing by Inchcape.

8.3 Supplier represents and warrants that the prices quoted in a purchase order shall not be in excess of Supplier's list, catalogue or published prices.

8.4 Invoices for Goods are to be submitted electronically via the Coupa platform and must show the purchase order number.  Accounts will be settled 60 days from receipt of the Supplier's invoice.

8.5 In the case of Services, the Supplier shall invoice Inchcape electronically via the Coupa platform for the Services provided on a monthly basis, unless otherwise specifically stated in the purchase order. The invoices shall contain a specification of the Services performed and, if applicable, a specification over the expenses for which Inchcape is reimbursing the Supplier during the period in question. Payment shall be made by Inchcape within 60 days from receipt of correct invoice.

8.6 Inchcape will not pay for Services performed or Goods supplied by the Supplier in excess of the Agreement. Excess Goods will be returned at the Supplier's expense.

8.7 Except as otherwise specified in a purchase order, the price includes all local or foreign taxes (including any goods and service tax), stamp duties and other governmental charges.  

8.8 Inchcape is entitled to set off any amount owing at any time by Supplier.

9. Confidentiality

9.1 Without limitations in point of time, the Parties agree that with respect to any Confidential Information, the receiving Party undertakes for itself and for any of its employees, directors, subcontractors and representatives:

(i) to use such Confidential Information only as necessary in order to fulfil the obligations and exercise the rights set out herein; (ii) not to disclose any Confidential Information to a third party for any purposes unless expressly authorized by the disclosing Party or as required by law; and (iii) not to copy or reduce Confidential Information to writing or store in a machine readable form.

10. Intellectual Property Rights and Indemnity 

10.1 The Supplier grants to Inchcape an irrevocable, non-exclusive, transferable, royalty-free licence (with the right to sub-licence), to use background intellectual property rights in connection with the Services and for the use, repair, maintenance, upgrade or modification of the Services and/or any associated Goods.

10.2 The Supplier agrees and acknowledges that any and all rights title and interests (including Intellectual Property Rights) in and to all Works made, created, developed, written, reduced to practice, produced or conceived by the Supplier, in whole or in part, either solely or jointly with others, as a result of or in connection with the provision of the Services under this Agreement (“Inchcape Property”) upon receipt of full payment of the Fees to the Supplier shall vest and remain at all times in Inchcape. The Supplier assigns to Inchcape all rights title and/or interest in and to the Inchcape Property to which the Supplier is or may be entitled to by virtue of or pursuant to any of the laws in force in any part of the world.

10.3 At the request of Inchcape, the Supplier shall give and supply all such information, data, drawings and assistance as may be necessary to enable Inchcape to exploit the Inchcape Property and shall execute all documents and do all such things, which may be necessary or desirable for obtaining, registering or otherwise protecting or recording or enforcing the Inchcape Property in such parts of the world as may be specified by Inchcape and for vesting the same in Inchcape for the full term of such rights.

10.4 The Supplier acknowledges that, except as provided by law, no further fees other than that provided for in this Agreement, is or may become due to the Supplier in respect of its compliance with this Clause 10. 

10.5 The Supplier shall indemnify and hold harmless Inchcape, its Affiliates and their respective officers, directors, employees and agents (“Inchcape Indemnitees”) against any action brought or threatened against the Inchcape Indemnitees based on a claim that the Services or any provision of the Services infringes any Intellectual Property Rights of any third party or constitutes misappropriation or unlawful disclosure or use of any third party’s trade secrets or confidential information and/or a breach of Clause 10. 

11. Personal Data Protection & Security Requirements 

11.1 In case the Supplier will process any personal or other Inchcape data on behalf of Inchcape (together the “data”), the Supplier shall at all times comply with the provisions and obligations imposed on it by any applicable legislation relating to it, including but not limited to the protection of personal data and with the guidelines and guidance notes issued from time to time by the relevant authorities.

11.2 The Supplier shall ensure that:

a) it shall at all times act only in accordance with the reasonable instructions and administrative requirements of Inchcape in relation to the data;

b) personal data is only used for the purposes authorised by the data controller, as defined by law;

c) data is kept only for as long as it is necessary to fulfil obligations under this Agreement or as required by mandatory law after which it shall be deleted or destroyed;

d) all personal data is kept securely, segregated from the processing party’s or any third party’s data, in strict confidence and in accordance with the applicable law;

e) all necessary technical and organisational measures are in place to prevent unauthorised or unlawful processing or loss, damage or destruction of data; and

f) all necessary steps are in place to ensure the reliability of its staff who will have access to such data. 

g) it notifies Inchcape immediately upon becoming aware of any unauthorised disclosure, hack or access of data and/or a personal data breach and following notification shall provide such information and assistance to Inchcape as is reasonably required by Inchcape in the circumstances. 

11.3 The Supplier shall defend, indemnify and hold Inchcape harmless from and against any and all losses, damages, costs and expenses incurred as a result of the breach of this Clause 11.

12. Anti-Bribery 

12.1 The Supplier agrees to comply with all applicable anti-bribery and corruption laws in connection with this Agreement. The Supplier further undertakes that it shall not in connection with its performance under this Agreement or any other transactions involving this Agreement, make, promise, offer or receive any money, anything of value or an advantage (including bribes and kickbacks), directly or indirectly, to or from: (i) any government official; (ii) any political party; or (iii) any person or entity to obtain or retain business or an improper advantage for itself and/or for the other party.

13. Modern Slavery

13.1 The Supplier shall at all times comply with: all applicable laws, regulations and sanctions relating to modern slavery and human trafficking including but not limited to the Modern Slavery Act 2015; and any anti-slavery policy adopted by Inchcape from time to time.

13.2 The Supplier shall implement and maintain throughout the duration of this Agreement due diligence procedures for its own suppliers, permitted sub-contractors and other participants in its supply chains, to ensure that there is no slavery or human trafficking in its supply chains.

13.3 The Supplier shall notify Inchcape as soon as it becomes aware of any breach, or potential breach, of any anti-slavery policy adopted by Inchcape from time to time; or any actual or suspected slavery or human trafficking in a supply chain which has a connection with this Agreement.

14. Limitation of Liability

14.1 Supplier shall indemnify Inchcape from and against any and all proceedings, claims, demands, losses, costs, damage and expenses arising out of a defect in the Goods and/or in respect of any act, omission or negligence of Supplier or any of its officers, employees, agents or representatives in connection with the Goods or Services to be provided under this Agreement or otherwise in connection with Supplier's performance or breach of this Agreement.

14.2 The Supplier shall, if requested by Inchcape, at its sole expense, effect proper insurances against all risks arising under this agreement (including public liability, product liability and employee insurance) and shall, if required by Inchcape, produce evidence of the currency and validity of any such policy.

15. Compliance with Inchcape Policies

The Supplier shall comply with all Inchcape policies which are published from time to time on https://www.inchcape.com/en/responsibility/policy-statements.html including but not limited to the Inchcape Supplier Code of Conduct https://www.inchcape.com/content/dam/inchcape/corporate/responsibility/supplier-code-of-conduct-2021.pdf. 

16. Termination

16.1 Notwithstanding anything in this Agreement, this Agreement may be terminated:

a) by Inchcape for convenience by giving Supplier no less than 14 days written notice;

b) by either Party on giving notice in writing to the other Party if that Party commits any material breach of any term of this Agreement, and in the case of a breach capable of being remedied, shall have failed within thirty (30) days after the receipt of a request in writing to do so; or

c) by either Party should the other Party during the term of this Agreement stop its payments, enter into administration, liquidation or other type of insolvency.

16.2 On termination or expiry of this Agreement for any reason whatsoever, the Supplier shall immediately return to Inchcape all copies of any information and data supplied by Inchcape for the purposes of this Agreement (including materials containing Confidential Information of Inchcape) and shall certify to Inchcape that no copies thereof have been retained.

16.3 Any expiry or termination of this Agreement howsoever occasioned shall not affect any rights or liabilities of any Party nor shall it affect the coming into force of or continuation of any provision hereof which is expressly or by implication intended to come into force on or after such expiration or termination.

17. Notices

17.1 All notices to or by the Parties shall be in writing in the English language and shall be delivered by hand, courier or ordinary mail to the other Party. 

18. Miscellaneous

18.1 The Supplier shall not assign or transfer any right or obligation under this Agreement without Inchcape’s prior written consent.

18.2 The Supplier agrees not enter into any agreement or arrangement which will be binding on Inchcape or any entity within the Inchcape Group without the prior written consent of Inchcape.

18.3 No term or provision shall be deemed waived and no breach excused, unless such waiver or consent shall be in writing and signed by the Party against whom the waiver or consent is asserted. 

18.4 In the event that any provision of this Agreement shall be determined invalid, unlawful or unenforceable to any extent, such term, condition or provision shall be severed from the remaining terms, conditions and provisions of this Agreement, which shall continue to be valid to the fullest extent permitted by law. 

18.5 This Agreement constitutes the entire agreement between the parties and supersedes and extinguishes all previous agreements, promises, assurances, warranties, representations and understandings between them, whether written or oral, relating to its subject matter.

18.6 Governing Law and Jurisdiction: This Agreement shall be subject to, governed and construed in accordance with the laws set out in the jurisdiction in which Inchcape is located and the Parties submit to the exclusive jurisdiction of the courts of such jurisdiction.