Déduction de la TVA pour une voiture de société

Étant assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur les frais liés à une voiture de société, mais pas à 100 %. L’administration fiscale part, en effet, du principe que vous utiliserez également la voiture à titre privé (sauf s’il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un véhicule purement professionnel, comme une ambulance ou un taxi). La limitation de la déduction dépend de la méthode de calcul et ne peut jamais être supérieure à 50 %. Vous avez le choix entre trois options.

Registre des trajets

Cette méthode consiste à tenir un registre des trajets où vous consignez le nombre exact de kilomètres parcourus à des fins privées et le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles. Vous devez indiquer quel déplacement professionnel vous avez effectué quel jour, l’adresse de départ et d’arrivée, le nombre de kilomètres par trajet et par jour ainsi que le kilométrage sur une année. S’il existe des systèmes GPS qui automatisent le calcul, la tâche reste chronophage.

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Formule semi-forfaitaire

Dans le cadre de la méthode de calcul semi-forfaitaire, vous devez communiquer à l’administration fiscale la distance domicile-lieu de travail et le nombre total de kilomètres parcourus par période. L’administration utilise ensuite ces deux données pour calculer le pourcentage d’utilisation privée en appliquant la formule suivante :

1 – [(200 jours x domicile-travail x 2) + forfait 6.000 kms privés] x 100 = pourcentage déduction TVA

Vous ne pouvez appliquer la méthode de calcul semi-forfaitaire que si vous remplissez trois conditions :

Il ne peut y avoir qu’un seul utilisateur fixe du véhicule, sa famille étant comprise

Il ne peut y avoir qu’un seul véhicule par utilisateur. Si un utilisateur conduit plusieurs véhicules, la méthode ne peut s’appliquer qu’à un seul d’entre eux ;

Le véhicule doit effectivement être utilisé comme outil de travail dans le cadre d’activités économiques.

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Tarif forfaitaire

Si vous voulez vous simplifier la vie, optez pour le taux forfaitaire d’usage professionnel : La déduction est limitée à 35% (et donc 65% de la TVA sur les frais de voiture ne sont pas récupérables)

Vous ne pouvez appliquer le taux forfaitaire que si vous remplissez quatre conditions :

Vous devez appliquer cette méthode pendant au moins quatre années calendrier consécutives et pour toute la flotte ;
Le véhicule doit être adapté au transport de personnes et de biens ;
Il ne peut y avoir qu’un seul véhicule par utilisateur. Si un utilisateur conduit plusieurs véhicules, la méthode ne peut s’appliquer qu’à un seul d’entre eux ;
Le véhicule doit effectivement être utilisé comme outil de travail dans le cadre d’activités économiques.

Utilisation Professionnelle réelle

Nombre total kms – trajets domicile-travail – kms privés x 100 = pourcentage déduction TVA